{"id":1231,"date":"2024-06-05T11:07:10","date_gmt":"2024-06-05T09:07:10","guid":{"rendered":"https:\/\/satcheu.be\/?page_id=1231"},"modified":"2024-06-05T11:07:57","modified_gmt":"2024-06-05T09:07:57","slug":"conditions-generales-de-location","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/satcheu.be\/index.php\/conditions-generales-de-location\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE LOCATION"},"content":{"rendered":"\n<p><strong>Toute r\u00e9servation entra\u00eene pour le client (locataire) l\u2019engagement de respecter les pr\u00e9sentes conditions, conform\u00e9ment aux dispositions des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>L\u2019embarcation sera r\u00e9serv\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 10 minutes avant le d\u00e9part.<\/li>\n\n\n\n<li>Dans tous les cas, le prix de la prestation doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s avant l\u2019embarquement.&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Le report d\u2019une r\u00e9servation \u00e0 l\u2019initiative du locataire doit faire l\u2019objet d\u2019un accord du loueur et l\u2019annulation ne donnera droit \u00e0 aucun remboursement.<\/li>\n\n\n\n<li>Le loueur se garde la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier ou modifier la r\u00e9servation si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, techniques ou nautiques l\u2019exigent ou de refuser la mise \u00e0 disposition du bateau si le chef d\u2019\u00e9quipage ne semble pas apte \u00e0 assumer cette responsabilit\u00e9.&nbsp; En cas d\u2019annulation, les sommes vers\u00e9es seront rembours\u00e9es sans que le locataire puisse pr\u00e9tendre \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h1 class=\"wp-block-heading\">Article 1 : Aptitude et zone de navigation<\/h1>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le locataire s\u2019engage \u00e0 utiliser le bateau en chef de bord responsable. Il doit se conformer \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur (en particulier, la limitation de vitesse de 6 Km\/H sur le canal de l\u2019Espierres) et aux instructions dispens\u00e9es par le loueur.&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Le chef d\u2019\u00e9quipage doit \u00eatre majeur, il est responsable du bateau et des personnes naviguant avec lui. La conduite du bateau sans permis n\u2019est possible que pour les mineurs \u00e2g\u00e9s de plus de 16 ans, en pr\u00e9sence effective \u00e0 bord et sous la responsabilit\u00e9 du chef d\u2019\u00e9quipage d\u00e9sign\u00e9 dans le contrat. Le port des gilets de sauvetage est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans et d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, pour toute personne ne ma\u00eetrisant pas suffisamment la natation.&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Le chef d\u2019\u00e9quipage prendra possession du bateau apr\u00e8s avoir accompli les formalit\u00e9s (\u00e9tablissement du contrat, pr\u00e9sentation d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 en cours de validit\u00e9, inventaire) et pris connaissance des instructions de navigation.<\/li>\n\n\n\n<li>La navigation de nuit, le remorquage, le pr\u00eat et\/ou la sous-location du bateau sont formellement interdits, La baignade \u00e0 partir du bateau s\u2019accomplit sous la seule responsabilit\u00e9 du locataire.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h1 class=\"wp-block-heading\">Article 2 : Prise en charge et conditions de navigation<\/h1>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le loueur s\u2019engage \u00e0 remettre au locataire un bateau en \u00e9tat de navigation, \u00e9quip\u00e9 et assur\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur pour la cat\u00e9gorie de navigation pr\u00e9vue.&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Un contrat de location est \u00e9tabli, sign\u00e9 par les deux parties. Il comporte le descriptif de l\u2019\u00e9tat du bateau et l\u2019inventaire du mat\u00e9riel mis \u00e0 disposition. La signature de prise en charge par le locataire vaut reconnaissance de ces \u00e9l\u00e9ments, du bon \u00e9tat de fonctionnement et de propret\u00e9 du bateau.&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Le loueur s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 disposition le bateau SCOOP avec la charge \u00e9lectrique ou pour suffisantes&nbsp;&nbsp; pour la dur\u00e9e de location pr\u00e9vue.<\/li>\n\n\n\n<li>En cas de mise \u00e0 disposition tardive lors d\u2019une r\u00e9servation, quelle qu\u2019en soit la raison, le prix de location sera recalcul\u00e9 sur la base du temps de disponibilit\u00e9 du bateau sans que le locataire puisse pr\u00e9tendre \u00e0 un d\u00e9dommagement. Le retour anticip\u00e9 ne donne pas lieu \u00e0 remboursement.&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Le locataire s\u2019engage \u00e0 n\u2019embarquer que le nombre de personnes autoris\u00e9 \u00e0 n\u2019utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance. En cas d\u2019utilisation du bateau pour toute autre activit\u00e9 (commerce, p\u00eache, transport ou autre) le locataire d\u00e9charge express\u00e9ment le propri\u00e9taire de toute responsabilit\u00e9 en qualit\u00e9 d\u2019armateur ou autre du fait d\u2019un manquement \u00e0 ces interdictions et r\u00e9pondra seul vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des proc\u00e8s, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui de ce fait et ce m\u00eame en cas de faute involontaire de sa part.<\/li>\n\n\n\n<li>En cas de faute av\u00e9r\u00e9e (non-respect de l\u2019itin\u00e9raire et de la vitesse autoris\u00e9s, utilisation irresponsable du bateau ou toute autre faute de conduite) le locataire r\u00e9pondra seul des amendes encourues et des poursuites \u00e9ventuelles ainsi que du remboursement des dommages subis et du manque \u00e0 gagner pour le loueur.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h1 class=\"wp-block-heading\">Article 3 : Caution et assurances<\/h1>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le loueur d\u00e9gage toute responsabilit\u00e9 pour les pertes ou dommages concernant les biens personnels du locataire ou pouvant affecter ses invit\u00e9s. Des assurances personnelles peuvent \u00eatre prises par le locataire \u00e0 son b\u00e9n\u00e9fice et \u00e0 sa charge pour couvrir ces risques.&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>En tout \u00e9tat de cause, l\u2019assurance ne couvrira pas la responsabilit\u00e9 civile du locataire et les dommages, pertes et autres d\u00e9penses r\u00e9sultant de faute intentionnelle ou inexcusable, de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse et\/ou sous l\u2019emprise de stup\u00e9fiants, d\u2019infraction au code de navigation fluviale ou du non-respect de la zone de navigation d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 1.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h1 class=\"wp-block-heading\">Article 4 : Pannes, avaries, accidents, abandon du bateau<\/h1>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>En cas de pannes, d\u2019avaries ou d\u2019accidents, le locataire est tenu d\u2019avertir imm\u00e9diatement le loueur qui lui donnera la marche \u00e0 suivre.<\/li>\n\n\n\n<li>La privation de jouissance cons\u00e9cutive \u00e0 une panne non imputable au locataire fera l\u2019objet d\u2019un r\u00e8glement au prorata du temps de location accompli.<\/li>\n\n\n\n<li>S\u2019il est constat\u00e9 que la panne du bateau est imputable au locataire, le loueur se r\u00e9serve le droit de retenir les sommes vers\u00e9es au titre de la caution dont le montant ne constitue pas une limite de responsabilit\u00e9 opposable au loueur, lequel conserve toujours le droit d\u2019exercer tout recours en r\u00e9paration des dommages subis.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h1 class=\"wp-block-heading\">Article 5 : Restitution<\/h1>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le bateau doit \u00eatre restitu\u00e9 aux lieu et heure contractuellement fix\u00e9s sauf cas de force majeure : le chef d\u2019\u00e9quipage devra pr\u00e9voir une marge de s\u00e9curit\u00e9 lui garantissant le respect de l\u2019heure de retour. Tout d\u00e9passement du temps pr\u00e9vu fera l\u2019objet d\u2019une majoration de tarif par tranche d\u2019une demi-heure au prix de 20 \u20ac par \u00bd heure.&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Le bateau est restitu\u00e9 au loueur dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 il lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9, l\u2019inventaire-\u00e9tat des lieux initial faisant foi. L\u2019inventaire de retour est \u00e9tabli contradictoirement. Toute d\u00e9t\u00e9rioration ou perte fera l\u2019objet d\u2019une facturation aux prix affich\u00e9s. Le bateau doit \u00eatre restitu\u00e9 propre, une majoration forfaitaire de 20 \u20ac sera demand\u00e9e en cas de retour d\u2019un bateau souill\u00e9.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h1 class=\"wp-block-heading\">Article 6 : Juridiction<\/h1>\n\n\n\n<p>En cas de contestation et au cas o\u00f9 au cours d\u2019un arrangement \u00e0 l\u2019amiable aucune solution ne serait apparue, les tribunaux de Tournai seront seuls comp\u00e9tents.&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Toute r\u00e9servation entra\u00eene pour le client (locataire) l\u2019engagement de respecter les pr\u00e9sentes conditions, conform\u00e9ment aux dispositions des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.&nbsp; Article 1 : Aptitude et zone de navigation Article 2 : Prise en charge et conditions de navigation Article 3 : Caution et assurances Article 4 : Pannes, avaries, accidents, abandon du bateau Article [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1231","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/satcheu.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1231","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/satcheu.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/satcheu.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/satcheu.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/satcheu.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1231"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/satcheu.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1231\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1234,"href":"https:\/\/satcheu.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1231\/revisions\/1234"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/satcheu.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1231"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}