Toute réservation entraîne pour le client (locataire) l’engagement de respecter les présentes conditions, conformément aux dispositions des conditions générales de vente.

L’embarcation sera réservée jusqu’à 10 minutes avant le départ.
Dans tous les cas, le prix de la prestation doit être réglés avant l’embarquement.
Le report d’une réservation à l’initiative du locataire doit faire l’objet d’un accord du loueur et l’annulation ne donnera droit à aucun remboursement.
Le loueur se garde la possibilité de résilier ou modifier la réservation si les conditions météorologiques, techniques ou nautiques l’exigent ou de refuser la mise à disposition du bateau si le chef d’équipage ne semble pas apte à assumer cette responsabilité. En cas d’annulation, les sommes versées seront remboursées sans que le locataire puisse prétendre à des dommages et intérêts.

Article 1 : Aptitude et zone de navigation

Le locataire s’engage à utiliser le bateau en chef de bord responsable. Il doit se conformer à la règlementation en vigueur (en particulier, la limitation de vitesse de 6 Km/H sur le canal de l’Espierres) et aux instructions dispensées par le loueur.
Le chef d’équipage doit être majeur, il est responsable du bateau et des personnes naviguant avec lui. La conduite du bateau sans permis n’est possible que pour les mineurs âgés de plus de 16 ans, en présence effective à bord et sous la responsabilité du chef d’équipage désigné dans le contrat. Le port des gilets de sauvetage est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans et d’une manière générale, pour toute personne ne maîtrisant pas suffisamment la natation.
Le chef d’équipage prendra possession du bateau après avoir accompli les formalités (établissement du contrat, présentation d’une pièce d’identité en cours de validité, inventaire) et pris connaissance des instructions de navigation.
La navigation de nuit, le remorquage, le prêt et/ou la sous-location du bateau sont formellement interdits, La baignade à partir du bateau s’accomplit sous la seule responsabilité du locataire.

Article 2 : Prise en charge et conditions de navigation

Le loueur s’engage à remettre au locataire un bateau en état de navigation, équipé et assuré conformément à la législation en vigueur pour la catégorie de navigation prévue.
Un contrat de location est établi, signé par les deux parties. Il comporte le descriptif de l’état du bateau et l’inventaire du matériel mis à disposition. La signature de prise en charge par le locataire vaut reconnaissance de ces éléments, du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau.
Le loueur s’engage à mettre à disposition le bateau SCOOP avec la charge électrique ou pour suffisantes pour la durée de location prévue.
En cas de mise à disposition tardive lors d’une réservation, quelle qu’en soit la raison, le prix de location sera recalculé sur la base du temps de disponibilité du bateau sans que le locataire puisse prétendre à un dédommagement. Le retour anticipé ne donne pas lieu à remboursement.
Le locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes autorisé à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance. En cas d’utilisation du bateau pour toute autre activité (commerce, pêche, transport ou autre) le locataire décharge expressément le propriétaire de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre du fait d’un manquement à ces interdictions et répondra seul vis-à-vis des autorités compétentes des procès, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui de ce fait et ce même en cas de faute involontaire de sa part.
En cas de faute avérée (non-respect de l’itinéraire et de la vitesse autorisés, utilisation irresponsable du bateau ou toute autre faute de conduite) le locataire répondra seul des amendes encourues et des poursuites éventuelles ainsi que du remboursement des dommages subis et du manque à gagner pour le loueur.

Article 3 : Caution et assurances

Le loueur dégage toute responsabilité pour les pertes ou dommages concernant les biens personnels du locataire ou pouvant affecter ses invités. Des assurances personnelles peuvent être prises par le locataire à son bénéfice et à sa charge pour couvrir ces risques.
En tout état de cause, l’assurance ne couvrira pas la responsabilité civile du locataire et les dommages, pertes et autres dépenses résultant de faute intentionnelle ou inexcusable, de conduite en état d’ivresse et/ou sous l’emprise de stupéfiants, d’infraction au code de navigation fluviale ou du non-respect de la zone de navigation définie à l’article 1.

Article 4 : Pannes, avaries, accidents, abandon du bateau

En cas de pannes, d’avaries ou d’accidents, le locataire est tenu d’avertir immédiatement le loueur qui lui donnera la marche à suivre.
La privation de jouissance consécutive à une panne non imputable au locataire fera l’objet d’un règlement au prorata du temps de location accompli.
S’il est constaté que la panne du bateau est imputable au locataire, le loueur se réserve le droit de retenir les sommes versées au titre de la caution dont le montant ne constitue pas une limite de responsabilité opposable au loueur, lequel conserve toujours le droit d’exercer tout recours en réparation des dommages subis.

Article 5 : Restitution

Le bateau doit être restitué aux lieu et heure contractuellement fixés sauf cas de force majeure : le chef d’équipage devra prévoir une marge de sécurité lui garantissant le respect de l’heure de retour. Tout dépassement du temps prévu fera l’objet d’une majoration de tarif par tranche d’une demi-heure au prix de 20 € par ½ heure.
Le bateau est restitué au loueur dans l’état où il lui a été confié, l’inventaire-état des lieux initial faisant foi. L’inventaire de retour est établi contradictoirement. Toute détérioration ou perte fera l’objet d’une facturation aux prix affichés. Le bateau doit être restitué propre, une majoration forfaitaire de 20 € sera demandée en cas de retour d’un bateau souillé.

Article 6 : Juridiction

En cas de contestation et au cas où au cours d’un arrangement à l’amiable aucune solution ne serait apparue, les tribunaux de Tournai seront seuls compétents.